Condition Générale de Vente

Conditions
Générales de Vente

1. Définitions

Au sens des présentes conditions, les termes ci-après sont définis de la manière suivante, au singulier comme au pluriel : 

Services: désignent les services payants dans la proposition commerciale  et/ou sur le site internet de garage404.com mis à disposition des adhérents , des sociétés ou indépendants partenaires ou collectivités territoriales nationnales devenant tous des clients. 

Client : désigne toutes personnes morales bénéficiant des Services de formation et ayant accepté les présentes conditions générales de vente et le réglement intérieur du Garage 404.

Visiteur : désigne notamment, sans que cette liste ne soit limitative, un consommateur de biens et de services, un usager, un donateur. 

Contrat : désigne le présent contrat comprenant, par ordre de priorité juridique décroissante, (i) le bon de commande émis par la SOCIETE ONEVALUE, (ii) la proposition commerciale, (iii) les présentes conditions générales de vente et (iv) le réglement intérieur du Garage 404 de la SOCIETE ONEVALUE. En tout état de cause, les conditions générales d’achat des Clients de la SOCIETE ONEVALUE ne sont en aucun cas opposables à la SOCIETE ONEVALUE qui les rejette expressément. 

2. Objet du Contrat

La SOCIETE ONEVALUE a développé et exploite directement garage404.com, un réseau de centre de formations spécialisées dans le numérique à destination du jeune publique et des adultes. Le Garage propose l’accès à des cours hebdomadaires et des ateliers pendant les vacances scolaires en présentiel et/ou en distanciel dans le cadre de l’enseignement collectif et/ou individuel unidisciplinaire. 

3. Signature et durée du Contrat

3.1. Signature

Le Client sollicite son inscription pour l’accès à la formation du garage404.com par une souscription en ligne, par téléphone ou par tout autre démarche commerciale. En sollicitant son inscription, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans réserve dans leur intégralité en souscrivant à l’une des offres de formations du garage404.com. Pour que son inscription soit valable, le Client doit fournir les informations suivantes: nom, prénom, adresse, et les renseignements des enfants à inscrire, e-mail, téléphone, moyens de paiement. Le présent Contrat est conclu entre le Client et la SOCIETE ONEVALUE, lorsque le Client a pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

3.2. Durée du Contrat.

L’exécution des Services est subordonnée à l’acceptation de la proposition commerciale par le Client. Le Contrat entre en vigueur au jour de la signature ou de l’inscription en ligne au compte personnel du Client de la proposition commerciale par le Client. Il est conclu pour une durée déterminer en fonction de l’offre d’enseignement souscrite à compter de la date de souscription.

3.3. Fin du contrat

En cas de non renouvellement du contrat, le compte du Client sera conservé en fonction des règles en vigueurs à la RGPD.

4. Conditions Financières

4.1. Prix

Les prix mentionnés à la proposition commerciale sont mentionnés TTC Tout taxe comprise et/ou Hors Taxes, en fonction de la nature du service ou prestation.

4.2. Facturation

Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale, la SOCIETE ONEVALUE facturera dès l’inscription le prix de l’offre d’enseignement du garage404.com souscrit par le Client.  D’autres services de locations d’ordinateur peuvent être proposés. 

4.3. Paiement

Les factures sont exigibles à réception des factures et payables par tout moyen sur le compte de la SOCIETE ONEVALUE, dont les coordonnées figurent sur la facture. Le défaut de paiement à échéance produira intérêt au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. En cas de non-paiement à l’échéance la SOCIETE ONEVALUE peut suspendre l’exécution de ses Services et de l’accès à l’offre d’enseignement. 

4.4. Révision du prix

Le prix des Offres/Services objet du Contrat est fixe pendant la durée du contrat.  Le prix des Offres/Services objet du Contrat pourra faire l’objet d’une révision annuelle à la date anniversaire de la souscription. La SOCIETE ONEVALUE communiquera au Client son nouveau tarif avec un préavis d’un mois. Le Client disposera de ce délai pour contester le nouveau tarif, faute de quoi le nouveau tarif entrera en vigueur pour une durée de douze (12) mois.

5. Prestations de la SOCIETE ONEVALUE

5.1

La SOCIETE ONEVALUE propose différentes offres d’enseignement collectif payantes propopsées du Client durant la période contractuelle.

5.2

Après l’acceptation du Contrat, la SOCIETE ONEVALUE met à disposition du Client l’accès au centre de formation dédié à l’offre pour la période contractuelle. Pour cela, la SOCIETE ONEVALUE met à disposition du Client un formateur spécialisé, des espaces d’enseignement équipé pour l’accueil du public..

5.3

La description des prestations des différentes offres est consultable sur le site internet de garage404.com (http://garage404.com)

6. Obligations du Client

6.1

Le Client doit en permanence se conformer au Contrat et aux conditions en vigueur et n’utiliser que les services de garage404.com couverts par le Contrat. L’utilisation de ces services par le Client doit en permanence être conforme à l’ensemble des lois, réglementations et règles applicables. 

6.2

Le Client ne doit en aucun cas manipuler ou utiliser les services du garage404.com de façon inappropriée. 

6.3

Le Client s’engage à renoncer à toute activité destinée à empêcher le fonctionnement du système du garage404.com ou à en compliquer l’utilisation. 

6.4

Le Client est tenu de protéger et de garder secrètes les données d’accès personnelles de son compte (identifiant, mots de passe du compte et de l’interface garage404.com) afin d’empêcher une utilisation par un tiers non autorisé. Par ce compte, le Client est responsable de toute utilisation des services de garage404.com et doit immédiatement informer la SOCIETE ONEVALUE en cas de soupçon fondé d’abus. 

6.5 Données personnelles

Dans l’hypothèse où le Client met à la disposition de la SOCIETE ONEVALUE, pour les besoins de la fourniture des services de garage404.com, des données personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée, le Client garantit avoir collecté et traité lesdites données personnelles conformément à ladite loi. 

Ainsi, le Client garantit que les données personnelles, utilisées à des fins de prospection commerciale et mises à disposition de la SOCIETE ONEVALUE, ont été collectées après recueil du consentement préalable et exprès des personnes concernées et dans le respect de leur droit d’opposition. Le Client garantit notamment respecter les dispositions de la loi LCEN n° 2004-801 du 6 août 2004. 

Les données personnelles transmises par le Client à la SOCIETE ONEVALUE sont susceptibles d’être transférées aux partenaires de la SOCIETE ONEVALUE, ce que le Client accepte.

7. Qualité de la solution de SOCIETE ONEVALUE

7.1. Disponibilité

La SOCIETE ONEVALUE fera ses meilleurs efforts pour assurer un enseignement de qualité. 

7.2. Supervision

La SOCIETE ONEVALUE supervise de façon continue un ensemble de points de contrôle de son infrastructure technique, éducatif et logicielle. 

7.3. Sécurité

L’ensemble de la plateforme technique de garage404.com est protégé derrière des systèmes de firewall et de prévention d’intrusion et surveillé de manière continue. Les accès aux données Client sont protégés par des mots de passe individualisés. 

7.4. Arrêt planifié et période de maintenance

La maintenance consiste en une action sur un composant en vue d’un entretien préventif ou d’une évolution de la fonction. La résolution des erreurs et dommages du système est considérés comme une réparation et ne fait pas partie de la maintenance. La SOCIETE ONEVALUE fera ses meilleurs efforts pour que les temps d’arrêt de maintenance soient écourtés.

Ces temps d’arrêt pour maintenance ne seront pas exclus de la notion de la disponibilité.

8. Responsabilité

La SOCIETE ONEVALUE est couverte par une responsabilité civile professionnelle avec le missions de formations de tous publiques, elle ne sera tenue responsable que des dommages directs causés dans le cadre de l’exécution du Contrat. 

La SOCIETE ONEVALUE ne sera en aucun cas responsable de tout accident, en dehors des périodes de cours et en dehors des locaux dédiés.

La SOCIETE ONEVALUE ne sera en aucun cas responsable de tout matériels, vêtements et objets personnels laissés dans les locaux dédiés.

La responsabilité totale et cumulée de la SOCIETE ONEVALUE, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations au titre du Contrat, ne pourra excéder le montant hors taxes des sommes perçues sur les 12 derniers mois par La SOCIETE ONEVALUE au titre du Contrat. 

En fonction des mesures sanitaires du Covid 19, en cas de période de confinement, le Garage 404 adaptera ses offres en fonction des obligations de l’Etat. Par conséquent, des formations à distance pourrait être proposées.

9. Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de retards, d’un défaut d’exécution de ses obligations ou de dommages causés par un événement de force majeure à condition que la Partie invoquant un de ces cas en notifie l’existence à l’autre Partie dans un délai de dix (10) jours à compter de la survenance de cet événement. Sont expressément considérés comme des événements de force majeure les incendies, explosions, la foudre ou les coupures d’électricité, les grèves ou conflits du travail, les dégâts des eaux, les guerres, les troubles à l’ordre public, les actes de terrorisme, les actions des autorités civiles ou militaires, les dommages résultant du fonctionnement ou de la disponibilité des services de communications ou des réseaux d’un tiers. Si l’évènement de force majeure perdure pendant plus de trois (3) mois, les Parties se réservent la possibilité de résilier le Contrat de plein droit et s’accorderont de bonne foi sur les conséquences d’une telle résiliation. 

10. Référence commerciale

La SOCIETE ONEVALUE pourra faire référence à l’utilisation par le Client des Services dans sa documentation commerciale, ses communiqués de presse et/ou tout autre document externe. 

11. Propriété intellectuelle

11.1 Marques et droits intellectuels. La SOCIETE ONEVALUE est titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents à l’un quelconque des éléments composant les services tels que, sans que la liste soit exhaustive, les contenus, marques et logos, API ou interfaces, logiciels, images, photographies, animations, vidéo, et notamment pour garage404.com.  

Aucun droit n’est concédé par la SOCIETE ONEVALUE au Client au titre de l’utilisation des marques, charte graphique, logos et autres signes distinctifs de la SOCIETE ONEVALUE ou de garage404.com. Toute reproduction et/ou représentation par le Client de ces éléments, sans autorisation préalable de la SOCIETE ONEVALUE, est strictement interdite. 

11.2 Recours. En cas d’action ou allégation dirigée contre le Client par un tiers pour violation d’un droit de propriété intellectuelle de ce tiers par les Services, la SOCIETE ONEVALUE assumera, avec la pleine et entière collaboration du Client, la défense à opposer à la demande du tiers sous réserve que (i) le Client avise la SOCIETE ONEVALUE de l’allégation ou de l’action du tiers, dans un délai de 15 jours dès qu’il en a connaissance, (ii) le Client laisse à la SOCIETE ONEVALUE la seule direction de la défense et de toute négociation en vue d’une transaction éventuelle avec le tiers, (iii) le Client appelle la SOCIETE ONEVALUE en garantie sans délai en cas de procédure judiciaire, (iv) la violation des droits de propriété intellectuelle ne résulte pas d’un manquement du Client aux obligations résultant du présent Contrat. 

11.3 Pénalités encourues. Si la contrefaçon des droits d’un tiers par les Services de la SOCIETE ONEVALUE est avérée et reconnue par une décision de justice passée en force de chose jugée ou par une transaction acceptée par la SOCIETE ONEVALUE, la SOCIETE ONEVALUE s’engage à indemniser le Client de tout dommage direct subi par le Client et résultant de ladite contrefaçon. 

11.4 Engagement. Le Client garantit qu’il détient tous les droits de propriété et/ou de licence sur la base de données qu’il met à la disposition de la SOCIETE ONEVALUE pour les besoins de la fourniture des Services. 

11.5 Obligation d’information. Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement de tout trouble, revendication ou contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie. 

11.6 Informatique et Libertés. Les informations communiquées par le Consommateur sont collectées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de la loi LCEN n° 2004-801 du 6 août 2004. 

Ce fichier est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1981629 v 1 du 08/08/2016. 

12. Cession

La SOCIETE ONEVALUE se réserve le droit de céder ou de transférer l’un quelconque de ses droits ou obligations au titre du Contrat aux sociétés qui lui sont liées au sens des dispositions de l’article L. 233- 3 du Code de commerce.

13. Résiliation

Le Contrat pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre Partie, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois. La SOCIETE ONEVALUE pourra également de plein droit et immédiatement résilier le Contrat par écrit en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations principales au titre du Contrat, notamment en cas de retard de paiement. Dans cette hypothèse, le Client devra immédiatement payer la totalité des Services à la date de résiliation et ce, sans préjudice des autres droits de la SOCIETE ONEVALUE.

14. Tribunal compétent et droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français. 

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elles de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception. 

A défaut de solution amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du Tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire. 

15. Divers

15.1 Modification des présentes conditions générales de vente

La SOCIETE ONEVALUE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Au cas où certaines modifications constituent des changements importants relatifs aux services, la SOCIETE ONEVALUE en informera le Client en lui envoyant un email à la dernière adresse email qui lui aura été fournie et/ou publiera une notification sur son site. Le Client sera réputé(e) avoir accepté les changements importants des Services effectués par la SOCIETE ONEVALUE, sauf si le Client résilie son abonnement de Services en cours dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification adressée par la SOCIETE ONEVALUE. Dans ce cas, le Client sera en droit d’obtenir, pour toute compensation, le remboursement au prorata de tout forfait d’abonnement qu’il aura préalablement réglé à LA SOCIETE ONEVALUE et correspondant à la période postérieure à la date de résiliation. Le paiement de cette indemnité compensation constitue le recours unique et exclusif du Client suite à sa résiliation de son abonnement en cours. Le Client notera qu’il est responsable de la mise à jour de l’adresse email qu’il aura communiqué à la SOCIETE ONEVALUE. Au cas où la dernière adresse email qu’il a fournie à la SOCIETE ONEVALUE n’est pas valide, ou si, pour quelque raison que ce soit, LA SOCIETE ONEVALUE n’est pas en mesure d’envoyer au Client la notification décrite ci-dessus, le fait même d’avoir envoyé l’email contenant cette notification constituera néanmoins un avis effectif des modifications décrites dans la notification. Si le Client a des questions concernant les modifications des présentes conditions générales de vente, il peut contacter la SOCIETE ONEVALUE à contact@garage404.com

15.2 Intégralité

Le Contrat constitue l’expression du plein et entier accord des Parties. Ses dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l’objet du Contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l’entrée en vigueur du Contrat.

15.3 Renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

15.4 Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des parties de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

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